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DECLARATION DU BURUNDI AU COUR DU DEBAT SUR LES RELATIONS ENTRE LA CPI ET L’AFRIQUE CE 18 NOVEMBRE 2016

Merci Monsieur le Président de m’accorder encore une fois une belle occasion de reprendre la parole, pas dans les mêmes termes que ma déclaration d’hier mais de me lever pour présenter la position du Burundi sur les relations entre la CPI et l’Afrique.

Malgré sa spécificité, le statut de Rome est un traité multilatéral. Comme tous les traités, il est fondé sur le consentement des Etats parties. Le traité de Rome a incorporé des dispositions pour garantir que les objectifs fondateurs du traité soient réalisés sans discrimination. Le principe de non-discrimination est une obligation du traité applicable à la plupart des traités internationaux. La discrimination et l’inégalité de traitement est à la base de la plupart des problèmes qui menacent le monde aujourd’hui. Ils sont à l’origine de la plupart des crimes que relèvent de la compétence du traité de Rome.

Burundi et certains pays africains croient que la CPI a peu d’égard pour le principe de complémentarité. La CPI n’a pas établi une politique claire pour l’application des droits complémentaires des États parties. Un examen préliminaire ne peut et ne doit pas être l’occasion d’obtenir des informations relatives à l’exécution de l’obligation de complémentarité par un État parti.

Le rapport publié par le Bureau de Procureur sur la situation de l’examen préliminaire au Burundi ne contient aucune information fiable établissant que le Burundi avait manqué à ses obligations découlant de l’application de son droit de complémentarité avant qu’une décision d’entamer un examen préliminaire soit arrêtée. Il n’y a aucunprocessus ni politique transparente établie par la CPI connus du Burundi et plusieurs Etats Parties africains relatifs à l’exercice et la vérification de l’accomplissement effectif du droit de complémentarité, une étape obligée avant toute intervention médiatisée d’un examen préliminaire. Il en résulte qu’une décision sur l’examen préliminaire est discrétionnaire et subjectif.

Une politique sur l’exercice du droit de la complémentarité et une vérification de son accomplissement efficace doit forcément inclure une politique efficace de coopération et de la communication. Le bureau du procureur doit s’en remettre tout d’abord aux États parties de faire valoir leurs droits de complémentarité et seulement intervenir de quelque manière que ce soit lorsque le pays n’a pas réussi à prouver qu’il peut enquêter et poursuivre tous les crimes commis sur son territoire national. Cette évaluation ne peut pas et ne doit pas préalablement être faite au niveau d’un examen préliminaire. Le droit de complémentarité est accordé aux Etats parties et non pas aux acteurs non étatiques.

Dans le cas du Burundi, malgré ses demandes incessantes d’exercer son droit de complémentarité, la décision du Procureur d’ouvrir un examen préliminaire sans toutes fois considérer la demande du Burundi d’exercer ses obligations statutaires, a donné l’opportunité aux personnes inculpées et recherchées par la justice Burundaise dans l’exercice du Burundi de son droit de complémentarité a tenté à compliquer l’exercice du Burundi dans ses droits statutaires complémentaires. Le rapport sur l’examen préalable par le procureur en est la preuve saillante.

L’Assemblée des Etats Parties doit trouver une solution aux plaintes de discrimination portées par l’Afrique à l’encontre de la CPI. Ceux rejetant ces préoccupations soulignent le fait que certains États africains ont invités l’intervention de la CPI. Cette réponse n’a aucun sens du tout. Elle répond aux préoccupations que la Cour doit remplir son mandat universel et que la fixation de la CPI sur l’Afrique uniquement est inapproprié.

Si après avoir invité la CPI, les mêmes pays africains se plaignent, cela signifie qu’il y a quelque chose fondamentalement mauvais. C’est n’est pas les Africaines et le peuple africain qui commettent exclusivement les forfaits en Afrique. L’enquête de la CPI en Afrique doit cibler également des mercenaires et auteurs non africains qui fournissent les armes avec lesquelles les crimes ont été commis.
Monsieur le Président,

En conclusion, mon pays invite la CPI et à travers elle, la communauté internationale à œuvrer pour une justice contradictoire impartiale. La CPI devrait avoir une troisième oreille pour écouter toutes les parties. La communauté internationale ne devrait plus s’inscrire dans la honteuse logique de diviser pour mieux régner et de se garder de mettre le feu pour venir en pompier. Le Rwanda devrait servir de cas d’école.
Je vous remercie beaucoup pour votre aimable attention.

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Discours: President et autres

DECLARATION DE S.E VESTINE NAHIMANA AMBASSADEUR DU BURUNDI LORS DE LA 15ÈME SESSION DE L’ASSEMBLÉE DES ÉTATS PARTIES AU STATUT DE ROME

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