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COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA REUNION DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 16 NOVEMBRE 2016

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce mercredi 16 novembre 2016 sous la présidence de son Excellence le Président de la République, Monsieur Pierre NKURUNZIZA.

Les dossiers suivants ont été analysés :

1. Note sur mise en place de la Commission chargée d’étudier les amendements à la Constitution de la République du Burundi, présentée par le Ministre de l’Intérieur et de la Formation Patriotique

La Constitution est la loi fondamentale de la République du Burundi et est, à ce titre, une norme juridique supérieure à l’ensemble des autres normes juridiques produites et applicables dans l’ordre juridique national.

La Constitution actuellement en vigueur a été promulguée le 18 mars 2005 après référendum et était destinée pour régir et établir les règles de fonctionnement du régime post- transition qui a pris fin avec l’organisation des élections générales de 2010.
A ce titre, certaines de ses dispositions sont devenues obsolètes et ne reflètent plus les réalités du moment.

Bien avant la fin de la période post transition, pas mal d’acteurs sociopolitiques et institutions indépendantes ont, à travers divers ateliers, conférences et états généraux, formulé le souhait de voir la Constitution révisée et avaient même transmis certaines propositions écrites au Président de la République.

Les rapports de différentes Commissions entre autres la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme (CNIDH) ainsi que la Commission Nationale de Dialogue Inter-burundais (CNDI) ont également recommandé l’amendement de la Constitution.
Plus récemment, les responsables de partis politiques et les leaders politiques burundais ont exprimé ce souhait lors d’un atelier organisé à leur intention le 11 octobre 2016 à Gitega, quand ils recommandent entre autre la mise en place d’une Commission chargée de proposer l’amendement de la Constitution, qui tiendra compte des résultats du Dialogue Inter-burundais en cours.

La note se réfère à certaines dispositions de la Constitution en vigueur notamment les articles 297-298 et 300 qui précisent la procédure et les modalités de sa révision. Par ailleurs, certaines autres dispositions de la Constitution nécessitent une harmonisation ave les textes de la Communauté Est africaine.

La Commission à mettre en place aura donc pour mission d’inventorier et analyser les différents articles de la Constitution à amender et d’en faire la proposition au Gouvernement et, après accord de ce dernier, proposer un projet de Constitution amendée.

La note a été adoptée.

2. Projet de loi portant ratification du Protocole portant amendement de l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation Mondiale du Commerce, présenté par la Ministre du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme

Ce protocole a été officiellement ouvert à l’acceptation le 27 novembre 2014 et permettra d’insérer l’Accord sur la Facilitation des Echanges dans l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation Mondiale du Commerce.

Les négociations sur la facilitation des échanges ont démarré en juillet 2004 avec pour mandat de clarifier et d’améliorer plusieurs articles de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 en vue d’accélérer le mouvement, la mainlevée et le dédouanement des marchandises, y compris les marchandises en transit. A l’issue des négociations, les membres de l’Organisation Mondiale du Commerce ont conclu en 2013, l’Accord sur la Facilitation des échanges.

Après analyse, le Conseil a estimé nécessaire de s’assurer d’abord du profit que le Burundi va tirer de ce Protocole avant de s’y engager. Une Commission a été mise en place à cet effet et le projet sera ramené dans un délai de deux mois.

3. Projet de loi portant fixation du Budget Général de la République du Burundi pour l’Exercice 2017, présenté par le Ministre des Finances, du Budget et de la Privatisation.

Le projet de loi des Finances Exercice 2017 intervient dans un environnement international caractérisé par un redressement de l’économie mais reste exposée à des contradictions anciennes et nouvelles qui pourraient atténuer la croissance. Celle-ci se situerait à 3,2% à la fin de 2016 pour atteindre 3,5% en 2017. Cette croissance économique mondiale serait tirée par les économies des pays émergents.
Au niveau national, le Gouvernement prépare le projet de budget de l’Exercice 2017 dans un contexte économique difficile, d’où la gestion austère devra être de rigueur.

Pour l’année 2017, la politique budgétaire qui sera menée consistera à la poursuite de la mise en œuvre effective des réformes déjà engagées pour accroître le recouvrement des ressources internes ainsi que les ressources de porte. Ces ressources seront orientées prioritairement les secteurs porteurs de croissance (agriculture, Energie et Mines, transports etc..), les secteurs sociaux (éducation, santé, affaires sociales, etc.) et bien entendu dans celui de la sécurité et de la défense ainsi que les autres secteurs nécessaires au développement du pays.

Dans le but d’augmenter les recettes, l’Office Burundais des Recettes (OBR) va poursuivre et entreprendre certaines actions comme l’élargissement de l’assiette fiscale, la lutte contre la fraude, le renforcement du recouvrement des arriérés, ainsi que la maîtrise des exonérations.

Pour l’année 2017, les ressources globales du Budget Général de l’Etat sont estimées à 1152,7 milliards de Fbu contre 1119,6 en 2016, soit une augmentation de 2,9%
Quant aux charges, elles passent de 1260,6 milliards de Frbu en 2016 à 1326,7milliards de Frbu en 2017, soit une augmentation de 5,2%.

Le déficit global du Budget Général de 2017 s’élève à 174 milliards de Frbu contre 140,7 milliards Frbu en 2016 qui sera équilibré par financement intérieur et extérieur.

Après un débat approfondi sur ce projet de loi, le Conseil l’a adopté avec cette recommandation que pour ceux qui ont des aménagements à proposer à l’intérieur de leurs budgets, ils les fassent parvenir au Ministre en charge des Finances le plus rapidement possible.

4. Projet de décret portant révision du décret n° 100/306 du 21 novembre 2012 portant création, missions, organisation et fonctionnement du Forum National des Femmes au Burundi, présenté par le Ministre des Affaires Sociales, des Droits de la Personne Humaine et du Genre

Le décret n°100/306 du 21 novembre 2012 portant création, missions, organisation et fonctionnement du Forum National des Femmes au Burundi stipule que le mandat des membres de ce Forum est de deux ans renouvelable une seule fois. Il s’avère que cette période est courte au regard de la mission dévolue à ce cadre qui est appelé à élaborer un plan d’actions, à le mettre en œuvre et à piloter son évaluation.

Le projet propose d’augmenter la durée du mandat des membres du Forum, ce qui leur permettra de mettre en œuvre leur plan d’action en même temps qu’il vient préciser les modalités de remplacement d’un membre du bureau qui serait dans l’impossibilité de remplir son mandat, ce sur quoi l’actuel décret était muet.

Le projet a été adopté moyennant quelques légers amendements.

5. Note sur les impayés de l’Etat envers la REGIDESO, présentée par le Ministre de l’Energie et des Mines

Cette Note indique qu’au 25 octobre 2016, les impayés du Gouvernement et des Administrations personnalisées de l’Etat envers la REGIDESO et dont les dépenses émargent du budget de l’Etat s’élevaient à 32.605.248.933Frbu, ce qui handicape la Société dans l’accomplissement de sa mission.

La Note propose que les prévisions budgétaires des ministères et des Administrations Personnalisées de l’Etat tiennent compte de leurs consommations réelles, d’incorporer ces impayés dans les prévisions budgétaires pour l’Exercice 2017 et de procéder à l’installation systématique des compteurs « cash power et cash water » dans tous les immeubles abritant les services de l’Etat et les Administrations Personnalisées de l’Etat.

A défaut de pouvoir apurer tous les arriérés, le Conseil a demandé que le système cash power et cash water soit généralisé dans les bâtiments abritant les services de l’Etat pour ne pas continuer à accroître les impayés et de n’affecter le budget voté pour l’eau et l’électricité qu’à cette fin. Le système cash power et cash water devrait aussi être généralisé dans les ménages tant dans la Capitale que dans les autres coins du pays.

Dans les Divers, les membres du Conseil ont échangé diverses informations intéressant la vie nationale. Le Ministre des Finances a notamment parlé du phénomène nouveau de cyber criminalité, l’escroquerie se faisant par la création de fausses pages face book des personnalités visées. Le Conseil a recommandé au Ministre de la Sécurité Publique et à celui en charge de la Communication de se pencher sur la question.

Il a été recommandé également de continuer l’action de solidarité collective de collecte de vivres pour venir en aide à la population de Kirundo victime d’une disette.

Fait à Bujumbura, le 17 novembre 2016

LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT
ET PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT,

Philippe NZOBONARIBA.

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