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COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA REUNION DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 10 ET VENDREDI 12 MAI 2017

Le Conseil des Ministres s’est réuni le mercredi 10 et vendredi 12 mai 2017 sous la présidence de son Excellence le Président de la République, Monsieur Pierre NKURUNZIZA.
Les dossiers suivants ont été analysés :

1. Projet de Décret portant déclaration provisoire d’utilité publique du
terrain destiné à accueillir les infrastructures de l’Assemblée Nationale et du Sénat, présenté par le Ministre de l’Eau, de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme.

L’Etat du Burundi envisage de construire les infrastructures devant abriter l’Assemble Nationale et le Sénat en Province Gitega.

Pour cela un terrain domanial de 7 hectares a été identifié sur le site situé à Nyabututsi. Mais il s’est avéré que ce terrain ne suffit pas pour de telles infrastructures et les experts se sont convenus pour un terrain d’une superficie de 70 hectares.

Comme le terrain est destiné à des institutions de souveraineté nationale et que les seules 7 hectares sont du domaine de l’Etat, ce dernier est dans l’obligation de procéder à l’expropriation et à l’indemnisation des populations propriétaires des 63 hectares. Le conseil a été informé que la population était favorable à ce projet et qu’elle ne demande que l’indemnisation qui soit juste et équitable. Le projet a été adopté.

2. Projet de Loi portant révision du Code Pénal, présenté par la Ministre de
la Justice et Garde des Sceaux.

Le Code Pénal en vigueur au Burundi date de l’année 2009, qu’il soit relativement récent, il est nécessaire d’opérer certaines modifications tendant à renforcer la répression de certaines infractions et revoir la rédaction de certains articles pour plus de clarté.

Ainsi, pour le travail d’intérêt général qui est une alternative à l’emprisonnement et qui est approprié pour les délinquants primaires et jeunes délinquants et qui vise notamment la réduction de la population carcérale, la peine est portée maintenant à deux ans pour avoir plus d’effets.

Le projet de loi apporte plus de précision sur l’enlèvement et la séquestration en prévoyant des circonstances aggravantes, intègre aussi les infractions consacrées à la traite des personnes et la protection des victimes de la traite, à l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité, introduit des disposition en rapport avec les boissons prohibées, donne plus de précisions en rapport avec l’exploitation sexuelle en termes de responsabilité pénale, introduit dans le Code pénal l’infraction de destruction d’animaux, inclut l’enrichissement illicite dans les infractions connexes à la corruption. Il réprime le vagabondage et la mendicité ainsi que leur exploitation, etc. Le projet a été adopté moyennant quelques amendements et enrichissements.

3. Projet de Loi portant révision du Code de Procédure Pénale, présenté
par la Ministre de la Justice et Garde des Sceaux

Le Code de procédure pénale actuel date d’Avril 2013.
Même si cette loi semble récente, on constate une évolution de la criminalité au Burundi de telle sorte qu’il faut introduire de nouvelles règles dérogatoires au droit commun de la procédure pénale, spécialement en matière de perquisition où pour certaines infractions graves limitativement énumérées par la loi le mandat de perquisition n’est pas requis et la perquisition de nuit autorisée.

Le projet introduit également la perquisition numérique permettant aux autorités chargées de l’enquête de perquisitionner dans les systèmes informatiques et d’y saisir des données.

Il prévoit aussi la perquisition en ligne opérée à partir du poste d’officier de police judiciaire vers le système où l’infraction a été commise ou vient de se commettre.
Le projet tend à poursuivre les efforts de la modernisation de la Justice Pénale pour faire face aux nouvelles manifestations de la délinquance et de la criminalité. C’est dans ce cadre qu’il est introduit des techniques particulières de recherche comme l’observation, l’infiltration, la livraison surveillée, les interceptions de correspondances par voie des télécommunications, la captation des données informatiques ainsi que les sonorisations et la fixation d’images dans certains lieux et véhicules.

Le projet revoit à la baisse les délais en rapport avec la procédure suivie dans l’instruction et le jugement des crimes et délits flagrants ou réputés flagrants dans le sens de provoquer le jugement rapide de ces infractions. Le projet a été adopté après quelques amendements.

4. Projet de Loi portant Régime Pénitentiaire, présenté par la Ministre de la
Justice et Garde des Sceaux

La révision de la Loi portant Régime Pénitentiaire a pour but principal son harmonisation avec les autres textes législatifs et réglementaires en vigueur en rapport avec le secteur pénitentiaire dont la Constitution, le Code de procédure pénale, le Code pénal, etc.

Il s’aligne aussi sur le souci du Gouvernement d’optimiser son engagement au respect des droits fondamentaux de l’homme, y compris l’esprit des principes et accords internationaux relatifs aux traitements des détenus que le Burundi a ratifiés.

Par ailleurs le Gouvernement a pour but de faire de la prison un lieu de rééducation et de réhabilitation du condamné pour lui permettre de se réintégrer facilement dans la société. Le projet tient compte aussi de certaines catégories de vulnérables comme les femmes, les handicapés et les mineurs.

Le projet harmonise également les dispositions anachroniques aux textes en vigueur comme celles relatives à la peine capitale qui a été abolie par le Code Pénal.
A coté des dispositions harmonisées, quelques innovations ont été apportées dans le but d’améliorer les conditions de détention. Le projet introduit un système de surveillance des détenus qui assure un bon ordre et une discipline des détenus.
Le projet a été adopté.

5. Projet de Loi portant missions, composition, organisation et
fonctionnement de l’Observatoire National pour la prévention et l’éradication du génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité,

6. Projet de Loi portant missions, composition, organisation et
fonctionnement du Conseil National pour l’Unité Nationale et la Réconciliation . Ces deux projets ont été présentés par le Ministre de l’Intérieur et de la Formation Patriotique.

La Constitution de la République du Burundi du mois de Mars 2005 prévoit en son article 268 que « En vue d’assurer une large participation des citoyens à la gestion des affaires publiques, l’Etat met en place les Conseils nationaux suivants :

  • Le Conseil National pour l’Unité Nationale et la Réconciliation
  • L’Observatoire National pour la prévention et l’éradication du génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité
  • Le Conseil National de Sécurité
  • Le Conseil Economique et Social
  • Le Conseil National de la Communication »

A l’heure actuelle, le constat est que certains de ces Conseils Nationaux sont fonctionnels et très actifs comme le Conseil National de Sécurité et le Conseil National de la Communication tandis que d’autres n’existent pas comme le Conseil National pour l’Unité Nationale et la Réconciliation.

Concernant l’Observatoire National pour la prévention et l’éradication du génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, il est régi par la loi de Septembre 2003. Outre que l’Observatoire n’est plus fonctionnel, la loi qui le régit n’est plus adaptée à la Constitution en vigueur promulguée en Mars 2005.
Ce projet de loi vient donc s’aligner et s’adapter à la Constitution qui régit actuellement la République du Burundi.

 S’agissant du projet de loi portant missions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil National pour l’Unité Nationale et la Réconciliation, il vient mettre en application le prescrit de la Constitution de 2005 d’autant plus que ce Conseil n’a jamais existé. Les deux projets ont été adoptés moyennant amendements et ajustements.

7. Note sur la Stratégie d’Intégration Régionale pour le Burundi (2017-2021), présentée par la Ministre à la Présidence chargée des Affaires de la Communauté Est Africaine

Le Burundi est un pays sans littoral maritime situé à cheval sur l’Afrique de l’Est et l’Afrique Centrale et a, de ce fait, placé l’intégration régionale dans sa vision politique.
Aujourd’hui l’intégration régionale est le quatrième pilier de la Vision Burundi 2025 et était au cœur du second axe du Cadre Stratégique de Croissance et de Lutte contre la Pauvreté, deuxième génération (CSLP2).

Du fait de son positionnement géographique et stratégique, le Burundi doit profiter de l’intégration régionale pour accroître et diversifier son économie. Ainsi le Burundi entend réussir son intégration à la Communauté de l’Afrique de l’Est (EAC) sans pour autant renoncer à son appartenance à la Communauté Economique des Pays des Grands Lacs (CEPGL), au Marché Commun de l’Afrique Orientale et Australe (COMESA) et à la Communauté des Etats d’Afrique Centrale (CEEAC).

C’est dans cette optique que cette Stratégie a été élaborée. Elle vise à agir sur les défis qui empêchent de tirer réellement partie de l’intégration régionale et d’en faire un levier de développement.

Cette Stratégie s’articule au tour de quatre axe principaux à savoir (1) le renforcement de la gouvernance nationale et de l’intégration régionale, (2) la consolidation de la paix, de la sécurité et de l’Etat de droit, (3) l’amélioration des infrastructures économiques (transports, énergie, TIC etc..), (4) le renforcement du processus de la coopération économique, commerciale, sociale et environnementale.

Après analyse, il a été décidé d’attendre la finalisation du Plan National de développement en cours de finalisation auquel cette Stratégie devra se référer.

Dans les Divers, les membres du Conseil ont échangé diverses informations intéressant la vie nationale, l’occasion pour le Ministre de l’Energie et des Mines d’indiquer les mesures prises pour faire face à la pénurie du carburant qui s’observe. Le Conseil a recommandé qu’en attendant que la situation se normalise il faut prendre des mesures pour combattre énergiquement les fraudeurs et autres spéculateurs qui contribuent à aggraver la situation,

Bujumbura, le 12 mai 2017

LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT
ET PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT

Philippe NZOBONARIBA

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Discours: President et autres

Discours de S.E.M. l’Ambassadeur Albert SHINGIRO, Représentant Permanent du Burundi auprès des Nations Unies à l’occasion de la réunion du Conseil de Sécurité sur la situation au Burundi,

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