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COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA REUNION DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 07 ET JEUDI 08 FEVRIER 2018

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce mercredi 07et jeudi 08 février 2018 sous la présidence de son Excellence le Président de la République, Monsieur Pierre NKURUNZIZA.
Les points suivants ont été analysés :

1. Projet du Plan d’Actions Annuel du Gouvernement, Exercice 2018,
présenté par les Services de la Présidence de la République

Ce Plan d’Actions constitue la synthèse des actions phares que les différents ministères ont planifiées comme activités de l’année 2018. Les actions retenues présentent une portée nationale et assurent la mise en œuvre des politiques et Stratégies sectorielles ainsi que les Objectifs de Développement Durable, et poursuivent aussi les objectifs inscrits dans la Vision Burundi 2025.
Le Plan comprend également les actions issues de la Stratégie Nationale de Bonne Gouvernance et de la Lutte contre la Corruption ainsi que les actions issues des Recommandations des Retraites Gouvernementales de l’année 2017.

Le Plan d’Action indique les objectifs principaux, les actions concrètes à mener, les résultats mesurables attendus, les indicateurs objectivement vérifiables, les zones d’actions, les échéances, les budgets et les sources de financement.
Le Plan a été adopté moyennant quelques ajustements.

2. Projet de Loi portant révision de la Loi n°1/02 du 03 mars 2016 portant
Réforme de la Fiscalité Communale, présenté par le Ministre de l’Intérieur et de la Formation Patriotique.

L’Etat du Burundi a mis en place la loi de Mars 2016 portant réforme de la fiscalité Communale afin de mieux mobiliser les ressources fiscales communales. Néanmoins, la mise en œuvre de cette loi a permis de dégager certaines dispositions présentant des lacunes ainsi que d’autres dispositions qui se chevauchent avec celles régissant la fiscalité de l’Etat.
Par ailleurs, certaines de ses dispositions se sont révélées non conformes à la Constitution, notamment celles qui donnent la prérogative aux Conseils Communaux de fixer les tarifs et l’assiette des taxes

Ainsi donc, le présent projet vient amender les dispositions présentant des lacunes et replacer d’autres dans les chapitres appropriés. Les tarifs ont été revus et actualisés et établis surtout suivant que le contribuable exerce l’activité dans les Communes rurales ou en Mairie. La loi a donc été refondue pour être adaptée aux réalités du vécu quotidien des Communes.

Après échange, le Conseil des Ministres a recommandé de relire et revoir le texte particulièrement la partie des annexes constituant la liste des activités sujettes à la taxe pour s’assurer que toutes ont été listées et que les tarifs proposés sont les plus appropriés.

Le projet sera ramené dans un délai d’un mois et traduit en kirundi pour une meilleure compréhension par la population.

3. Projet de Loi régissant les Fondations au Burundi, présenté par le
Ministre de la Justice et Garde des Sceaux
Le régime juridique applicable aux fondations au Burundi reste fixé par le décret régissant les établissements d’utilité publique édicté le 19 juillet 1926, sous la tutelle belge, il y a donc plus de 90 ans.

Il serait donc anormal de continuer à appliquer des dispositions d’un texte dépassé surtout que même le législateur belge a depuis longtemps procédé à la refonte de la loi dont dérive ce décret régissant les fondations au Burundi.

La réglementation en matière de fondations fait donc état de nombreuses lacunes qu’il faut combler. La mise en place de ce nouveau régime juridique est donc motivée par le souci des pouvoirs publics d’instaurer un environnement juridique favorable à la création des fondations stables fonctionnant et gérées de façon transparente en vue de réaliser efficacement les activités d’utilité publique au Burundi.

Après échange, le Conseil des ministres a apprécié la mise en place d’une telle législation mais a relevé certains aspects qui nécessitent d’être retouchés et une équipe qui va retravailler le projet a été alors désignée avec la recommandation de s’inspirer des expériences des autres pays.

4. Projet de Décret portant création d’une Agence Nationale de Gestion du
Stock de Sécurité Alimentaire (ANAGESSA), présenté par le Ministre de l’Agriculture et de l’Elevage.

Depuis quelques temps, le Burundi est soumis à l’épreuve des aléas climatiques qui sont à l’origine soit des sécheresses prolongées, soit des inondations qui détruisent des cultures entraînant ainsi des disettes récurrentes dans certaines parties du pays. Le Gouvernement a donc constaté qu’il y a nécessité de penser à des voies et moyens pour faire face à ces catastrophes.

C’est dans ce cadre qu’en date du 05 juillet 2017, le Conseil des Ministres a analysé et approuvé une note sur la mise en place d’un Stock Stratégique National de Sécurité Alimentaire dans le souci de trouver une solution durable à cette problématique. Le Conseil avait alors recommandé qu’un cadre légal y relatif soit rapidement élaboré. Le présent projet est donc présenté pour concrétiser cette recommandation.
Le projet a été adopté moyennant quelques amendements.

5. Rapport de priorisation des Objectifs de Développement Durable au Burundi
de 2016-2030, présenté par le Ministre à la Présidence chargé de la Bonne Gouvernance et du Plan.

En Septembre 2015, le Burundi s’est joint aux autres Etats membres de l’ONU pour adopter un nouveau programme de développement durable dénommé « Objectifs de Développement Durable » (ODD) pour mettre fin à la pauvreté, lutter contre les inégalités et l’injustice et faire face aux changements climatiques d’ici 2030. Ce programme prend la relève des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD).
Après avoir lancé le Programme, le Gouvernement du Burundi a organisé une campagne nationale pour renforcer son appropriation. Des ateliers ont été organisés dans tout le pays pour permettre aux acteurs locaux d’en être informés et de donner leurs contributions sur les cibles et indicateurs sur lesquels le Burundi devra accorder une importance particulière selon l’ordre de priorité proposé. Ces consultations ont permis d’identifier les défis et de proposer des voies de solutions en vue de l’atteinte des ODD tout en précisant le rôle de chacun des acteurs locaux.

Le présent rapport de priorisation des cibles et des indicateurs des ODD est donc le résultat de ce processus. Ce nouveau Programme constituera une référence dans l’élaboration du Plan National de Développement.

A l’issue de l’analyse de ce Rapport, le Conseil des Ministres l’a adopté avec la recommandation que les propositions de chaque Ministre dans son domaine, de modification ou d’enrichissement parviennent au Ministère en charge du Plan au plus tard dans une semaine pour que le document définitif soit prêt dans un délai de deux semaines.

6. Projet d’Ordonnance Ministérielle portant révision de l’Ordonnance
n°720/1479 du 29/8/2014 portant mesures d’exécution du Code de l’Aviation Civile en matière de Sûreté de l’Aviation Civile au Burundi, présenté par le Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l’Equipement.

Le Burundi est membre de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) depuis Janvier 1968 et doit de ce fait se soumettre à ses exigences.
En Juin 2007, le Burundi a adhéré au Traité pour l’établissement de la Communauté d’Afrique de l’Est ainsi qu’au Protocole de création de l’Agence de Supervision de la Sécurité et de la Sûreté de l’Aviation Civile au sein des Etats de la Communauté en vertu duquel tous les pays membres de l’EAC se sont engagés à mettre en œuvre une règlementation harmonisée dans le secteur du transport aérien.
L’amendement de l’ordonnance de 2014 prend donc en compte, les nouvelles normes introduites par l’OACI en les adaptant aux réalités nationales et y incorpore de nouveaux articles pour harmoniser ce règlement avec celui de la Communauté de l’Afrique de l’Est en matière de sûreté de l’aviation civile, édition 2016.

Le projet a été adopté moyennant finalisation des aspects d’ordre juridique par une équipe désignée à cet effet.

7. Note sur l’Etat d’avancement des préparatifs du Référendum
Constitutionnel, présenté par le Ministre de l’Intérieur et de la Formation Patriotique.

La Note indique que les préparatifs vont bon train et que le travail se fait en collaboration avec la Commission Electorale Nationale Indépendante(CENI), dans l’objectif que ce Référendum ait lieu en Mai 2018 comme prévu.

Le travail actuellement en cours consiste en l’explication à la population, du contenu du Projet de Constitution à soumettre au Référendum et avant que la campagne proprement dite pour le « oui » ou le « non » ne commence. La Note précise également que l’enrôlement pour le Référendum ainsi que pour les élections de 2020 a commencé le 08 février 2018 et prendra dix jours.

La Note renseigne également sur le budget nécessaire pour le Référendum de Mai 2018, budget préparé par la CENI et sur lequel le Conseil des Ministres est appelé à se prononcer.

Le constat fait par le Conseil des Ministres est que ce projet de budget a été préparé sur base de l’Ordonnance Ministérielle octroyant le budget pour les élections de 2010 et de 2015, qui n’est plus d’actualité, et surtout que ces élections étaient appuyées substantiellement par les partenaires du Burundi, qui pour le moment se sont complètement désengagés.

Compte tenu du fait que le Gouvernement et les Burundais ont pris la résolution d’organiser eux-mêmes les élections de 2020 en fournissant un effort particulier en ce qui concerne le budget nécessaire par les contributions diverses, le Conseil des Ministres a demandé que la préparation du budget tienne compte de cette réalité en l’adaptant aux moyens pouvant être disponibles. Une nouvelle ordonnance pourra alors être signée.

Il a été également demandé à tout un chacun intervenant dans ce processus électoral de mettre en avant cet esprit patriotique au lieu de se focaliser sur l’aspect pécuniaire, la contre partie octroyée ne pourra donc être considérée comme une rémunération, mais juste un intéressement.

Et pour plus de transparence, le Conseil des Ministres a demandé que tout le budget nécessaire pour les élections de 2020 soit évalué et rendu public le plus tôt possible, et que tous les trois mois il soit procédé à une évaluation des contributions déjà collectées afin de les arrêter aussitôt que le budget prévu aura été rassemblé.

8. Dans les divers, il a été demandé au Ministre en charge de l’Education de
s’assurer que les Universités privées respectent le règlement dans l’enrôlement des étudiants et de rappeler constamment la note qui est exigée pour y être admis.

Fait à Bujumbura le 09 février 2017

LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT

ET PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT,

Philippe NZOBONARIBA.

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Discours: President et autres

Discours de S.E.M l’Ambassadeur Albert SHINGIRO, Représentant Permanent du Burundi auprès des Nations Unies lors de la présentation du rapport A/HRC/39/63 de la Commission d’enquête sur la situation des droits de l’homme au Burundi devant la 3ème Commission de l’AG,

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