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La défense en justice des intérêts de l’Etat est à assurer par les avocats de l’Etat

BUJUMBURA, 3 juil 2018 : Le ministre de la Justice, de la Protection civique et Garde des sceaux, Mme Aimée Laurentine Kanyana, a tenu ce mardi 3 juillet 2018 une réunion de vulgarisation du décret du 9 février portant réglementation de la défense en justice des intérêts de l’Etat et des communes, à l’endroit des responsables de différentes institutions.

L’objet de discussion a été l’article 4 dudit décret stipulant que « Sauf dérogation du ministre ayant la Justice dans ses attributions, la défense en justice des intérêts des établissements publics, des administrations personnalisées, des sociétés à participation publique, des communes ou de toute autre entité où les intérêts de l’Etat sont en jeu, est assurée par les avocats de l’Etat ». Mme Kanyana a également précisé que ce décret a été rédigé au moment opportun car, a-t-elle dit, les intérêts de l’Etat étaient menacés à cause de l’irresponsabilité de certains chefs d’entreprise, et surtout les établissements publics.

Les participants du secteur bancaire ont demandé la dérogation de leurs avocats privés et la création d’un cadre de collaboration pour que le déroulement des dossiers en cours continue sans problème. La ministre Kanyana a, à cet effet, demandé à tous les participants de mettre en application les dossiers déjà terminés. Selon elle, la dérogation est octroyée suivant l’inventaire du volume contentieux, avec des commentaires à chaque cas. Il faut aussi donner le nom de l’avocat privé voulu pour l’approbation parce que les avocats de l’Etat sont choisis parmi les magistrats de carrière, expérimentés ou parmi les membres du barreau inscrits au grand tableau, a-t-elle poursuivi. Elle a fait savoir qu’il y a des avocats, reconnus au ministère, qui se comportent en opposé avec la déontologie du travail et qui, de ce fait, ne peuvent figurer en aucun cas sur la liste des avocats qui défendent les intérêts de l’Etat.

Les conseillers juridiques existants dans chaque entreprise ne peuvent pas jouer le rôle d’avocat de l’Etat pour cette raison susmentionnée, a en outre signalé Mme Kanyana, déclarant que ces conseillers suivent des procédures judiciaires dans le centre de formation existant au sein du ministère. Par des formations et expériences, ces conseillers juridiques deviendront des avocats de l’Etat de l’entreprise dans laquelle ils travaillent, a-t-elle martelé.

abp

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