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COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA REUNION DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 03 OCTOBRE 2018

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce mercredi 03 octobre 2018 sous la présidence de son Excellence le Président de la République, Monsieur Pierre NKURUNZIZA. Les dossiers suivants ont été analysés :

1. Projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord de prêt n°13324P entre la République du Burundi et le Fonds de l’OPEP pour le Développement International (OFID) relatif au projet de construction de la Route Nationale n°3, Tronçon Rumonge-Nyanza-Lac, signé à Vienne le 27/8/2018, présenté par le Ministre des Transports, des Travaux Publics, de l’Equipement et de l’Aménagement du Territoire.

Le projet de réhabilitation de la route nationale Bujumbura-Nyanza Lac, tronçon Rumonge –Nyanza Lac de 52 km rentre dans la droite ligne de la politique du Gouvernement du Burundi d’une part et de la Communauté Est Africaine d’autre part en matière de développement du secteur des transports, qui vise la remise en état, la modernisation et l’entretien du réseau routier, particulièrement les corridors à vocation régionale. Cette stratégie vise le désenclavement du Burundi en le reliant avec les pays voisins. Le coût total de ce tronçon est de 68 millions de dollars américains, et parmi les bailleurs qui ont accepté de financer le projet figure l’OFID, qui a donné un prêt de 20 millions de dollars.

Le projet analysé porte sur la ratification de cet accord de prêt. Après échange et débat, le projet a été adopté moyennant toilettage juridique par une équipe ministérielle désignée à cet effet.

2. Projet de décret portant révision du décret n°100/112 du 30 mai 2016 portant création, missions, organisation et fonctionnement de l’Office Burundais des Mines et Carrières, OBM en sigle, présenté par le Ministre de l’Hydraulique, de l’Energie et des Mines.

L’Office Burundais des Mines et Carrières a été créé par le décret °100/112 du 30 mai 2016. Les changements organisationnels intervenus ont entraîné la signature du décret n°100/095 du 08 août 2018 portant organisation du Ministère de l’Hydraulique, de l’Energie et des Mines. Ce décret réoriente et élargit les missions de l’Office Burundais des Mines et Carrières afin de lui permettre de bien accomplir ses missions. Le présent projet vient se conformer au nouveau contexte et aux orientations du nouveau décret qui organise le Ministère. Le projet a été adopté moyennant quelques corrections.

3. Projet de loi organique régissant la Cour Constitutionnelle, présenté par la Ministre de la Justice, de la Protection Civique et Garde des Sceaux

Depuis la création de la Cour Constitutionnelle par la Constitution du 13 mars 1992, plusieurs lois organiques ont été promulguées, les plus récentes étant la loi n°1/015 du 19 décembre 2002 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ainsi que la procédure suivie devant elle et la loi n°1/03 du 11 janvier 2007 portant modification de certaines dispositions de cette même loi. Aujourd’hui, la composition, l’organisation et le fonctionnement de cette Cour et la procédure suivie devant elle sont régis par ces deux textes.

En juin 2018, une nouvelle Constitution a été promulguée et certaines de ses dispositions réorganisent la Cour Constitutionnelle en réglant principalement les questions de sa composition, de sa compétence ainsi que des personnes habilitées à la saisir.

Outre que la révision proposée a pour objectif d’adapter la loi à la nouvelle Constitution et d’élaborer un texte unique régissant cette Cour, elle vise aussi notamment à clarifier la question de la compétence de la Cour en matière de contrôle de constitutionnalité des actes règlementaires pris dans des matières autres que celles relevant du domaine de la loi, et de renforcer l’indépendance des membres de la Cour. Après analyse de ce projet, le Conseil a mis en place une équipe qui va réétudier le projet en le situant dans un cadre plus global au regard des autres instances judiciaires de même rang et en prenant surtout en compte de son impact budgétaire. Le dossier sera ramené dans un délai de deux mois pour réanalyse.

4. Projet de loi relative à la production, au contrôle, à la diffusion et à l’utilisation des semences et des embryons d’origine animale, présenté par le Ministre de l’Environnement, de l’Agriculture et de l’Elevage

Dans ses différents programmes de développement, le Gouvernement a mis en place un Plan National d’Investissement Agricol dans lequel il est projeté l’intensification des productions agricoles, animales et halieutique. Il a également tracé une politique nationale d’élevage avec pour objectif l’augmentation des productions animales par l’amélioration génétique du cheptel. C’est dans ce cadre que l’amélioration du cheptel bovin a été entreprise depuis 1980 avec comme objectif l’augmentation de la production laitière. Différentes races bovines ont été ainsi introduites de même que des semences bovines pour l’insémination artificielle. Bien que l’insémination artificielle soit une réalité aujourd’hui, l’activité se déroule en dehors de tout cadre légal et institutionnel. Le présent projet vient combler ces lacunes en matière de législation dans la production, la diffusion et l’utilisation des semences et des embryons d’origine animale de qualité, pour se conformer aux normes et standards internationaux et protéger le cheptel animal. Le projet a été adopté moyennant quelques corrections.
5. Projet d’ordonnance ministérielle conjointe portant réglementation des convois des véhicules non immatriculés entrant au Burundi, présenté par le Ministre des Transports, des Travaux Publics, de l’Equipement et de l’Aménagement du Territoire

L’activité de convoi des véhicules non immatriculés entrant au Burundi mérite une attention particulière car elle échappe à toute norme règlementaire administrative et fiscale. Une réglementation s’avère donc nécessaire afin que l’activité soit exercée dans l’ordre et par des personnes connues. L’objet de ce projet d’ordonnance vise à améliorer le système de coordination dans le convoi des véhicules qui entrent au Burundi et à assurer un suivi complet et correct dans la collecte des taxes à verser au Trésor public.
Il convient de signaler que jusqu’à présent, les services techniques de l’OBR se réfèrent à une note de service de 2010 portant dédouanement des véhicules d’occasion importés. Après analyse du projet, le Conseil a noté que l’activité en soi ne pose aucun problème parce le véhicule entre sur le territoire burundais après avoir payé le droits et taxes dûs. Il a plutôt recommandé d’organiser les agences qui font cette activité pour qu’elles travaillent dans l’ordre. Le dossier y relatif sera amené dans un mois pour analyse.

6. Note d’information sur les décisions unilatérales et injustes du Conseil des Droits de l’Homme envers le Burundi, présentée par le Ministre des Droits de la Personne Humaine des Affaires Sociales et du Genre.
Cette Note rappelle que depuis l’année 2013, le Burundi fait objet d’un acharnement particulier de la part du Conseil des droits de l’homme qui vote des résolutions injustes sans motifs valables. Elle revient sur les différents rapports d’enquêtes sur le Burundi depuis 2015, politiquement motivés et téléguidés ainsi que sur les réactions du peuple burundais, du Gouvernement et des différentes institutions du pays face à l’agenda caché des différentes résolutions et rapports de certains pays étrangers contre le Burundi. La note termine sur le déroulement de la 39ème session du Conseil des Droits de l’Homme où il est apparu que plusieurs pays soutiennent le Burundi mais par crainte de représailles financières de l’Union Européenne, préfèrent s’abstenir lors du vote.
Après avoir pris connaissance du contenu de la note, le Conseil a mis en place une équipe qui va faire une analyse globale de la situation depuis 2013 jusqu’aujourd’hui, examiner les propositions de la population et des autres Institutions du pays, faire une analyse du contexte international et proposer une voie à suivre. Le dossier sera ramené dans un mois.

7. Projet d’ordonnance conjointe portant mesure de suspension des pénalités de retard pour le changement du permis de conduire en carton en permis de conduire biométrique, présenté par le Ministre de la Sécurité Publique et de la Gestion des Catastrophes.

Depuis la mise en place d’un permis biométrique en septembre 2015, il était prévu que tous les permis de conduire en carton soient retirés avant la fin de l’année 2016. Au terme des délais qui avaient été prévus, très peu de gens avaient pu se procurer du permis biométrique définitif. A cet effet, il a été accordé un délai supplémentaire de six mois à ceux qui n’avaient pas pu changer leur permis. A la suite des plaintes des demandeurs de permis comme quoi le délai supplémentaire accordé n’était pas suffisant, il a été décidé de prolonger le délai encore une fois jusqu’au 31 août 2017, avec la précision qu’au 1er septembre 2017 les sanctions prévues seront appliquées pour ceux qui conduiront sans permis biométrique. La mesure a été appliquée et les retardataires qui voulaient se procurer du permis devaient s’acquitter des pénalités de retard de 2000Fbu par jour de retard.

Depuis cette date jusqu’aujourd’hui celui qui reste avec son permis en carton doit s’acquitter de plus de 750.000Fbu de pénalités plus 100.000Frbu représentant le prix du permis, ce qui n’est pas facile pour un citoyen burundais moyen. Certains ont abandonné la conduite automobile d’autres préférant conduire sans permis. Afin d’éviter les tentatives de fraude ou de contravention, il est proposé de procéder à la suspension de la mesure d’infliger des pénalités de retard. Cependant, la condition pour les détenteurs de permis en carton déjà invalides depuis le 29 septembre 2015 est de reprendre le test pratique de conduite automobile. Le projet a été adopté moyennant de légères modifications.
8. Feuille de route pour la redynamisation de la SOSUMO, présentée par le Ministre du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme.

En date du 18 août 2018, le Conseil a analysé le Rapport final du Comité de pilotage sur la redynamisation de la SOSUMO. Le Conseil des Ministres a pris bonne note des propositions du Comité de Pilotage et a recommandé de déterminer de façon chronologique les actions qui seront mises en œuvre pour concrétiser le redressement de la SOSUMO. Cette feuille de route proposée fait suite de la recommandation du Conseil des Ministres. La feuille de route a été adoptée moyennant réadaptation du calendrier et avec la recommandation que les actions proposées soient mises en œuvre avant la fin de l’année 2018.

9. Dossier relatif aux Amendements des Contrats signés entre le Gouvernement du Burundi et la société GigaWatt Global SA dans le cadre du Projet de construction de la Centrale Solaire Photovoltaïque de 7,5 MWc en Zone Mubuga, Commune Gitega, Province Gitega, présenté par le Ministre de l’Hydraulique, de l’Energie et des Mines.
Dans le souci de satisfaire la demande en énergie sans cesse croissante, le Gouvernement du Burundi a ouvert le secteur aux investisseurs privés par la mise en place d’une législation attrayante. C’est dans ce cadre que la société GIGAWATT Global s’est proposée pour aménager une Centrale Solaire Photovoltaïque de 7,5 MW à Mubuga en Province Gitega et des accords ont été signés dans ce cadre.

Par la suite, la société GIGAWATT Global a reçu de la part de ses partenaires financiers une demande pour apporter des clarifications et ajustements aux différents accords passés avec le Gouvernement en rapport avec le projet. Des amendements ont été apportés à ces accords pour lever toute équivoque sur la conformité des termes contractuels aux lois et règlements en vigueur.

Ces amendements ont été analysés par le Conseil des Ministres en date du 25 juillet 2018 et il a été mis en place une équipe pour analyser leurs aspects juridiques.

Au cours des séances de travail organisées entre les deux parties, il est apparu que, des différents amendements proposés, un seul n’avait pas pu trouver de consensus, à savoir l’instance arbitrale la mieux appropriée pour le règlement des différends qui surgiraient entre le Gouvernement et la société GIGAWATT Global.

Les experts commis par le Gouvernement ont analysé cette question et ont trouvé que la Chambre Commerciale Internationale de Paris est la mieux appropriée dans ce cas d’espèce et la proposition a été portée à GIGAWATT GLOBAL qui l’a acceptée.

La présente note porte sur le consensus entre les deux parties sur cette question. Le dossier a été adopté.

10 Divers

  • Le Ministre de l’Intérieur, de la Formation Patriotique et du Développement Local a parlé des résultats de la réunion qu’il a tenue à l’intention des représentants des ONG œuvrant dans le pays. Il était question de clarifier davantage les raisons de la décision du Conseil National de Sécurité de suspendre ces ONG pour une période de trois mois et les conditions à remplir pour reprendre les activités.
  • La Ministre de la Justice, de la Protection Civique et Garde des Sceaux a porté à la connaissance du Conseil les mesures administratives à prendre lorsqu’un haut cadre de l’Etat doit répondre devant les instances judiciaires afin qu’il n’y ait pas d’entrave au fonctionnement de l’institution ou du service concerné durant cette période.
  • Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique a informé le Conseil que dans le cadre des activités de suivi des Universités et Etablissements d’enseignement supérieur privés, il s’est avéré que certains d’entre eux vont fermer tandis que d’autres ne seront pas autorisés à inscrire de nouveaux étudiants cette année.
  • La Ministre de la Jeunesse, des Postes et des Technologies de l’Information a informé le Conseil de l’état d’avancement de la modernisation du réseau
  • ONAMOB de l’Onatel. Le travail avance de façon très satisfaisante car le réseau Onamob fonctionne actuellement dans tout le pays à l’exception d’une seule Province.
  • La Ministre de l’Education, de la Formation Technique et Professionnelle a parlé du Directeur d’Ecole qui a passé l’examen à la place d’un élève. Le Conseil a demandé le suivi de ce cas pour qu’il soit clôturé le plus rapidement possible.
  • Enfin, le Conseil a constaté que des écoles qui avaient été fermées ont réouvert sans autorisation et a demandé que des mesures soient prises. Il en est de même des écoles qui ont fermé alors qu’elles avaient perçu les frais d’inscription pour les élèves. Il a été demandé que la question ait trouvé une réponse dans un délai ne dépassant pas trois mois.

Bujumbura, 04 octobre 2018

LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT ET PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT,

Prosper NTAHORWAMIYE.

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