Le Conseil des Ministres s’est réuni ce mercredi 28 et jeudi 29 novembre 2018 sous la présidence de son Excellence le Président de la République, Monsieur Pierre NKURUNZIZA.

Les points suivants ont été analysés :

1. Projet de loi portant révision de la loi n°1/31 du 31/12/2013 portant révision de la loi n°1/01 du 04/01/2011 portant missions, composition, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Terres et Autres Biens, présenté par la Ministre de la Justice, de la Protection Civique et Garde des Sceaux. La réintégration des sinistrés dans leurs droits à travers la jouissance réelle des propriétés récupérées par la Commission Nationale des Terres et Autres Biens constitue un processus qui demande beaucoup d’efforts.

En dépit du pas déjà franchi par cette Commission, il subsiste des problèmes en rapport notamment avec l’acquisition des titres de propriété et des certificats fonciers par les sinistrés pour les propriétés récupérées. Les cas où des gens
hypothèquent des biens qui font objet de litige compliquent davantage leur restitution aux sinistrés.

Le présent projet met en place des stratégies pour résoudre ces problèmes par entre autre :

• la clarification des missions et des compétences de la Commission en vue d’éviter les chevauchements avec les missions des juridictions de droit commun et d’autres Commissions,
• la répression du recours au mensonge et au faux témoignage ainsi que l’usage de faux documents,
• la mise en place des mécanismes facilitant la récupération des terres et des biens appartenant à l’Etat.

Après échange et débat, le projet a été adopté moyennant quelques corrections.

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2. Projet de loi portant révision de la loi n°1/26 du 15/09/2014 portant création, organisation, composition, fonctionnement et compétence de la Cour Spéciale des Terres et Autres Biens, présenté par la Ministre de la Justice de la Protection Civique et Garde des Sceaux. La loi n°1/26 du 15/09/2014 portant création, organisation, composition, fonctionnement et compétence de la Cour Spéciale des Terres et Autres Biens comporte des lacunes qu’il convient de combler.

Il s’agit en autre :

• Du fait que cette loi a omis de préciser l’organigramme de cette Cour ;
• De l’absence d’un organe de contrôle interne pour une gestion transparente du budget alloué à la Cour ;
• Des conditions de révision d’un arrêt de la Cour qui ne sont pas précisées
• De la compétence d’annuler le titre ou certificat foncier faisant objet de litige pour les décisions qui ne sont plus susceptibles de recours
• De la non affectation des magistrats du Ministère Public auprès de la Cour pour instruire les faits infractionnels qui se révéleraient en cours d’audience ;
• Du silence de cette loi sur le fait que les jugements rendus par les juridictions de droit commun dans la matière qui est de la compétence de la Cour sont frappés de nullité. Ce projet vient combler toutes ces lacunes. Après échange et débat, le projet a été adopté moyennant certaines corrections à y apporter.

3. Projet de décret portant création des Cours d’Appel de Makamba, de Muha et de Ntahangwa et leurs Parquets Généraux, présenté par la Ministre de la Justice de la Protection Civique et Garde des Sceaux. L’accès à une justice équitable et dans des délais raisonnables est un principe garanti par la Constitution de la République du Burundi. Ce principe serait une utopie si d’une part les juridictions burundaises ne rendent pas des décisions de qualité et d’autre part, ne sont pas facilement accessibles. A l’état actuel, l’administration de la justice est confrontée à divers obstacles notamment lorsqu’il s’agit de saisir la Cour d’Appel de Bujumbura ou la Cour d’Appel de Bururi en termes de distance à parcourir par les justiciables.

Pour pallier à ces défis et contribuer à la réduction des délais de traitement des dossiers et la réduction du volume des arriérés judiciaires, le projet propose la création de la Cour d’Appel de Ntahangwa dont la compétence territoriale couvrira les ressorts judiciaires des Tribunaux de Grande Instance de Ntahangwa, de Bubanza, de Cibitoke et de Muramvya et la Cour d’Appel de Muha dont la compétence territoriale couvrira les ressorts judiciaires des Tribunaux de Grande Instance de Muha, de Bujumbura et de Mwaro.

Il est aussi proposé la création de la Cour d’Appel de Makamba dont la compétence territoriale couvrira les ressorts des Tribunaux de Grande Instance de Makamba et Rutana.

Le projet a été adopté moyennant finalisation par une équipe mise en place à cet effet avec la recommandation de préciser la délimitation territoriale des Tribunaux de Grande Instance couvertes par ces Cours d’Appel concernées.

4. Projet d’ordonnance ministérielle portant modalités d’évaluation et d’homologation des remèdes traditionnels 5. Projet d’ordonnance ministérielle portant autorisation d’ouverture d’un établissement de soins en médecine traditionnelle 6. Projet d’ordonnance ministérielle portant création et fonctionnement du Réseau National des Associations des Tradipraticiens au Burundi 7. Projet d’ordonnance ministérielle portant mise en place du système de pharmacovigilance pour les remèdes traditionnels au Burundi

Tous ces quatre projets ont été présentés par le Ministre de la Santé Publique et de la Lutte contre le Sida. Ces projets viennent mettre en application le décret n°100/253 du 11 Novembre 2014 portant réglementation de la Médecine Traditionnelle et l’Art de Tradipraticien. Au Burundi comme partout ailleurs en Afrique, l’usage de la médecine traditionnelle est très répandu et revêt une importance sanitaire croissante. Certains guérisseurs traditionnels se sont même regroupés dans des associations tandis que d’autres prestent encore isolément ou dans la clandestinité.

Le médicament traditionnel tout comme le médicament classique est un produit assez particulier qui présente en même temps des effets bénéfiques pouvant guérir et des effets indésirables et néfastes pouvant même tuer lorsqu’il est mal utilisé.

Les pouvoirs publics doivent donc s’assurer que les tradipraticiens agissent selon les normes de la pratique de l’art et qu’ils remplissent correctement leurs obligations professionnelles.

C’est dans ce cadre que le décret n°100/253 du 11 Novembre 2014 portant réglementation de la Médecine Traditionnelle et l’Art de Tradipraticien a été mis en place.

Mais ce décret nécessite des textes d’application pour garantir l’efficacité, la sécurité et la qualité des soins traditionnels fournis par les tradipraticiens, ainsi que le contrôle de l’enregistrement, de la formation et de l’exercice de l’art des tradipraticiens. C’est la raison d’être de ces projets d’ordonnances. Après échange, le Conseil a adopté ces projets moyennant de légères corrections à y apporter.

8. Projet d’ordonnance portant modalités de dépôt et d’instruction des demandes d’homologation pour l’importation des substituts de lait maternel, présenté par le Ministre de la Santé Publique et de la Lutte contre le Sida.

L’allaitement est reconnu comme étant l’une des interventions les plus efficaces et les moins coûteuses pour une bonne nutrition des enfants. Dans le but de protéger l’allaitement, l’assemblée mondiale de la santé a adopté, en 1981, le Code International de Commercialisation des substituts du lait maternel. Le but de ce code est de procurer au nourrisson une nutrition sûre et adéquate en

assurant une utilisation correcte des substituts du lait maternel au moyen d’une commercialisation et d’une distribution appropriées. Le Burundi a adhéré à ce Code et c’est dans cette optique qu’il a été signé le décret n°100/258 du 31 octobre 2013 portant règlementation de la commercialisation des substituts du lait maternel.

Afin de réglementer tous les aspects contenus dans ce décret, corriger les lacunes constatées par rapport à la sécurité, la qualité et la commercialisation des substituts du lait maternel et garantir au nourrisson une alimentation saine, il est proposé ce projet d’ordonnance qui fait intervenir les acteurs dans l’homologation, la commercialisation et la tarification des services. Ce projet a été adopté moyennant quelques corrections à opérer.

9. Projet de contrat de construction de l’Hôpital de la Police Nationale du Burundi, présenté par le Ministre de la Sécurité Publique et de la Gestion des Catastrophes. L’Hôpital de la Police Nationale du Burundi a été créé par le décret n°100/39 du 17 février 2016. Ce même décret précise le niveau de soins dispensés par cet établissement en indiquant qu’il est de référence nationale.

Bien que certains services soient fonctionnels, il se fait remarquer l’exigüité des locaux ainsi que l’absence du matériel biomédical, ce qui ne permet pas le bon fonctionnement de cet hôpital.

En vue d’améliorer les infrastructures de cet hôpital et rendre les services médicaux modernes et plus efficaces, un Mémorandum d’Entente en rapport avec la construction d’un Hôpital de la Police Nationale du Burundi entre le Gouvernement du Burundi et la société China Machinery Engineering a été signé.

L’objectif est d’avoir un hôpital offrant des services spécialisés avec des équipements techniques permettant de réduire au maximum les cas de transfert à l’étranger pour des soins spécialisés.

Ce projet de contrat est proposé afin que sa validation par le Conseil des Ministres permette le démarrage des travaux de construction de cette infrastructure.

Après débat, le Conseil a reconnu l’intérêt d’avoir un tel hôpital mais compte tenu du coût énorme que requiert cet investissement, une équipe a été désignée pour analyser le projet dans tous ses aspects et proposer au Conseil la meilleure voie pour le réaliser. Il sera ramené en Conseil des Ministres dans un délai de trois mois.

10. Projet de décret portant Code d’éthique et de déontologie dans les marchés publics, présenté par le Ministre des Finances, du Budget et de la Coopération au Développements Economique.

La loi n°1/04 du 29 janvier 2018 régissant les marchés publics a profondément innové ce secteur clé du développement socio-économique pour plus d’efficacité. Des règles strictes ont été à cet effet introduites pour une lutte efficace contre la corruption et les infractions qui lui sont connexes afin d’encourager tous les acteurs publics et privés intervenant dans la chaîne des marchés publics à respecter cette loi.

Ce projet de Code d’éthique et de déontologie dans les marchés publics est proposé dans ce contexte de moralisation des acteurs intervenant dans les procédures de passation, d’approbation, d’exécution, de contrôle, de règlement et de régulation des marchés publics. Il engage tous ceux qui interviennent dans cette chaîne à adopter une bonne conduite et à s’éloigner des comportements illégaux ou indélicats.

A l’issue des échanges et débat, le projet a été adopté moyennant finalisation par une équipe désignée à cet effet.

11. Projet de loi portant cadre organique de la Protection Sociale, présenté par le Ministre des Droits de la Personne Humaine, des Affaires Sociales et du Genre

Depuis l’indépendance, le Gouvernement du Burundi a mis en place des programmes et des mesures de protection sociale concernant des catégories déterminées souvent en fonction des circonstances. Il s’agit notamment de l’Institut National de Sécurité Sociale, de la Mutuelle de la Fonction Publique, de l’Office National des Pensions et des Risques Professionnels pour les Fonctionnaires et les Magistrats.

Au-delà de ce secteur structuré, l’Etat a pris d’autres programmes de protection sociale des groupes vulnérables notamment la gratuité de l’enseignement en 1966, mesure renouvelée en 2005, et récemment des mesures de gratuité pour les soins de santé, de la maternité et des soins aux enfants de moins de cinq ans, ainsi que des mesures de gratuité pour les pathologies particulières.

Etant donné que l’ancien Code de la Sécurité Sociale date de 1999 est qu’il est devenu désuet d’une part, et que, d’autre part la plupart des mesures ont été prises sous la pression des circonstances, il est grand temps d’actualiser et d’unifier toutes ces mesures dans un seul Code de protection Sociale et surtout faire en sorte qu’il apporte une plus-value.

Par ailleurs, le Burundi s’est doté d’une politique de protection sociale en 2011 et il est nécessaire de traduire en texte législatif cette vision nationale en matière de protection sociale.

Après échanges, le Conseil a constaté que le texte méritait d’être retravaillé pour suffisamment tenir compte des intérêts des assurés. Il faut aussi tenir compte de la révision du Code du Travail en cours pour éviter d’avoir des textes qui se

contredisent. Une équipe a été désignée pour retravailler le projet et il sera ramené en Conseil des Ministres dans un délai d’un mois.

12. Projet de modèle de fiche d’évaluation des performances des gestionnaires des projets, présenté par le Ministre des Finances, du Budget et de la Coopération au Développement Economique.

Dans le souci d’améliorer la bonne gouvernance et de promouvoir un développement durable, le Gouvernement du Burundi s’est doté d’un
Programme National de Réforme de l’Administration Publique.

Dans le contexte de cette réforme, le Gouvernement s’est doté d’une politique et des outils d’une gestion axée sur les performances afin de consolider la culture de redevabilité.

La présenté fiche d’évaluation des performances des gestionnaires des projets aidera les ministères sectoriels tutelles des différents projets financés par les partenaires techniques et financiers à suivre et à évaluer régulièrement les réalisations techniques et financières de ces projets. Elle propose des critères à prendre en considération pour une évaluation périodique des différents responsables des projets. Ces critères sont basés sur les termes de référence, le plan de travail et de budget annuel, l’évaluation des résultats et impacts décrits dans le document de projet.

Après échange et enrichissement du projet, le Conseil l’a adopté.

13. Divers :

• Le Premier Vice-Président de la République a rappelé les Ministres concernés d’apprêter les projets de loi déjà adoptés en Conseil des Ministres pour leur programmation en Session du Parlement en vue de leur analyse et adoption.
• Le Ministre de la Défense Nationale et des Anciens Combattants a parlé de la réunion de la Force Est Africaine en attente qui aura lieu au courant du mois de Décembre 2018 et que ce sera le tour du Burundi d’assurer la présidence de cette organe.
• La Ministre de l’Education, de la Formation Technique et Professionnelle a sollicité l’intervention du Ministre de la Santé Publique et de la Lutte contre le Sida afin que les médecins cessent de délivrer des congés de repos médicaux aux fonctionnaires bien portants.
• Le Ministre des Finances, du Budget et de la Coopération au Développement Economique a informé le Conseil de la Journée dédiée au Contribuable qui sera célébrée le 05 décembre 2018 à Makamba.
• Le Ministre de la Santé Publique et de la Lutte contre le Sida a rappelé la la campagne de vaccination contre la méningite qui aura lieu du 04 au 13 décembre 2018.

Fait à Bujumbura le 29 novembre 2018
LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT ET PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT,
Prosper NTAHORWAMIYE