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COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA REUNION DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 23 ET JEUDI 24 JANVIER 2019

Le Conseil des Ministres s’est réuni en sa première séance ordinaire de l’année à Gitega, ce mercredi 23 et jeudi 24 janvier 2019 sous la présidence de son Excellence le Président de la République, Monsieur Pierre NKURUNZIZA.
Après une prière animée par lui-même, son Excellence le Président de la République a présenté aux membres de l’équipe gouvernementale les vœux de nouvel an, tout en les félicitant pour le dévouement, l’esprit de solidarité et de collaboration qui a marqué le travail gouvernemental durant l’année écoulée.
Il leur a souhaité plein succès et une bonne santé durant l’année 2019.
A alors suivi l’analyse des points ci-après :

1. Projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord de crédit n°13/733 entre la République du Burundi et le Fonds Saoudien pour le Développement relatif au Projet de construction et d’équipement de l’Institut Supérieur de Cibitoke, signé à Bujumbura le 26/11/2018, présenté par le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.

Le Burundi vit essentiellement de l’agriculture même si l’artisanat reste également une autre source de revenus des ménages. Mais la forte augmentation de la population fait que les terres cultivables s’amenuisent de plus en plus. Le recours à d’autres activités génératrices de revenus dans les secteurs autres que l’agriculture s’impose. Pour ce faire, il faut diversifier les offres de formation en insistant sur les écoles de métiers et instituts supérieurs d’enseignement technique.

C’est dans ce cadre que depuis 2005, des réformes ont été entreprises avec l’introduction de l’Ecole Fondamentale ainsi que la professionnalisation de l’enseignement supérieur par la création des Instituts professionnels ou des Instituts Polytechniques dans certaines Provinces pilotes dont celle de Cibitoke.

Ce projet concerne la ratification de l’accord de crédit octroyé par le Fonds Saoudien pour le Développement qui va servir dans l’implantation de l’Institut Supérieur dans la Province de Cibitoke avec les filières de formation en Informatique de gestion, en transformation agroalimentaire, en électronique et en Bâtiment-Plomberie.

Le projet a été adopté moyennant finalisation des aspects d’ordre juridique par une équipe désignée à cet effet et avec la recommandation que le projet soit mis en exécution le plus rapidement possible.

2. Projet d’ordonnance ministérielle portant fixation des plafonds d’engagement des dépenses du troisième trimestre 2018/2019 , présenté par le Ministre des Finances, du Budget et de la Coopération au Développement Economique.
Le Gouvernement du Burundi a entrepris des réformes dans la gestion des Finances publiques qui découlent de la loi de Décembre 2008 relative aux Finances publiques.

Ces réformes concernent essentiellement la préparation et l’exécution du Budget de l’Etat, la comptabilité publique, ainsi que le contrôle de l’utilisation du Budget de l’Etat.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi de Décembre 2008, la loi budgétaire de 2018/2019 prévoit l’élaboration des plafonds d’engagements trimestriels des dépenses qui doivent être validés par le Conseil des Ministres.
Ces plafonds d’engagements, qui sont conformes au plan de trésorerie de l’Etat, concernent toutes les dépenses sauf celles qui ont un caractère obligatoire et incompressible, c’est- à-dire les dépenses de salaires et de la dette.
C’est l’objet de ce projet d’ordonnance. Après échange et débat, le projet a été adopté.
3. Projet de loi portant révision du Code électoral , présenté par le Ministre de l’Intérieur, de la Formation Patriotique et du Développement Local.

Le Burundi s’apprête à organiser en 2020 une quatrième élection démocratique depuis l’Accord d’Arusha pour la Paix et la Réconciliation et une première après le référendum qui a abouti à la promulgation de la Constitution actuelle le 07 juin 2018. L’un des mécanismes importants pour réussir les élections consiste à mettre en place un cadre légal approprié et performant.

Dans son rapport sur le déroulement des élections de 2015 ainsi que dans son rapport sur le référendum du 17 mai 2018, la Commission Electorale Nationale Indépendante a recommandé la révision de certaines dispositions des différents textes pouvant entraîner des contentieux importants.

De même, le rapport de la Commission Nationale de Dialogue Inter Burundais du 20 avril 2017 ainsi que la Feuille de route issue d’une réunion des partis politiques, des Indépendants et du Gouvernement du Burundi à Kayanza le 03 août 2018 recommandent entre autre l’amendement de certaines dispositions du Code électoral.

La Constitution du 07 juin 2018 constitue déjà le premier cadre légal fondamental pour l’organisation des élections et les autres textes doivent s’y conformer. En effet, le Code électoral actuel a été promulgué en juin 2014, ce qui impose son harmonisation à la Constitution. Il importe de noter que l’actuel Code électoral, même s’’il n’est pas parfait, contient les matières nécessaires pour une élection libre, démocratique et transparente. Les imperfections que cette révision vient lever sont liées principalement à la conformité à la nouvelle Constitution, à la compatibilité avec les nouvelles lois comme le Code Pénal de 2017, à la gestion des Indépendants avant, pendant et après les élections.

Après échange et débat, le projet a été adopté moyennant quelques corrections à opérer.

4. Projet de loi portant détermination du Sceau de la République, présenté par la Ministre de la Justice, de la Protection Civique et Garde des Sceaux.

Un drapeau national, un hymne national, une devise nationale et un sceau de la République ou de l’Etat sont les symboles caractéristiques de la souveraineté d’un Etat. La Constitution de la République du Burundi du 7 juin 2018 consacre l’existence de ces emblèmes et précise la Devise ainsi que l’Hymne national comme ils l’ont toujours été dans les autres Constitutions qui l’ont précédée.

Le Drapeau du Burundi, quant à lui, est régi par le décret-loi n°1/31 du 27 septembre 1982 quant à ses dimensions, ses autres caractéristiques ainsi que les conditions de son utilisation. Quant au sceau de la République, bien que depuis 1974 les différentes constitutions prévoyaient que le Sceau de la République est déterminé par une loi, cette exigence constitutionnelle n’a jamais été honorée. Le présent projet vient combler cette lacune.

A l’issue des échanges et débat, le projet a été adopté moyennant quelques corrections à y apporter.

5. Projet de loi portant règlementation de la fabrication, de la vente, de l’achat, de l’acquisition et de l’utilisation des sceaux et des cachets pour les institutions publiques et privées, présenté par la Ministre de la Justice, de la Protection Civique et Garde des Sceaux.

Lors des différentes retraites gouvernementales, il a été déploré l’absence d’un cadre légal de protection des cachets et des sceaux publics et privés. Cette observation était basée sur le constat de l’augmentation constante de falsifications et de contrefaçons des sceaux et cachets, de la fabrication de différents cachets portant l’emblème de la République par des maisons clandestines.

Même si le décret d’août 2018 qui organise le Ministère de la Justice, de la Protection Civique et Garde des Sceaux a prévu en son sein des services qui ont pour cahier de charge d’assurer les services du Sceau et ceux de la sécurisation des documents publics et privés, il est nécessaire de renforcer cet arsenal juridique en garantissant l’authenticité des actes des institutions publiques et privées. Ce projet est proposé dans ce cadre.

A l’issue des échanges et débat, le projet a été adopté moyennant quelques corrections à y apporter.

6. Projet de décret portant modification du décret n°100/082 du 28 juin 2004 portant création et organisation d’une administration personnalisée de l’tat dénommée « Centre d’Etudes et de Documentations Juridiques », présenté par la Ministre de la Justice, de la Protection Civique et Garde des Sceaux.

Le Centre d’Etudes et de documentations Juridiques est une administration personnalisée de l’Etat organisée par le décret n°100/0825 du 28 juin 2004.

Il a été néanmoins constaté qu’il n’est pas totalement en harmonie avec les dispositions du décret-loi n°1/024 du 13 juillet 1989 portant cadre organique des administrations personnalisées de l’Etat. Par ailleurs l’évolution des activités du Centre milite en faveur de la révision du décret qui l’organise pour l’adapter à la situation du moment. Le présent projet modifie ou complète certaines dispositions existantes tandis que d’autres ont été ajoutées pour tenir compte de l’évolution du Centre.

A l’issue des échanges et débat, le projet a été adopté moyennant quelques corrections à y apporter.

7. Lettre de Politique et d’Orientations Stratégiques en matière de Bonne Gouvernance et de Lutte contre la Corruption + Stratégie Nationale de Bonne Gouvernance et de Lutte contre la Corruption, Deuxième Génération, présentées par la Ministre à la Présidence chargé de la Bonne Gouvernance

L’élaboration de la lettre de politique et d’orientations stratégiques en matière de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption et de la stratégie nationale de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption, deuxième génération, rentre dans le cadre général des réformes politiques, administratives, juridiques, économiques et sociales préconisées par le Gouvernement pour promouvoir le développement du pays.

En effet, sur le plan politique, la fin de la période couverte par la précédente Stratégie a connu un processus d’élaboration de la nouvelle Constitution de la République du Burundi promulguée le 7 juin 2018. Cette Constitution accorde une place de choix à la bonne gouvernance et à la lutte contre la corruption.

Sur le plan économique et social, à l’expiration de la période de mise en œuvre du cadre stratégique de lutte contre la pauvreté, deuxième génération, et de la stratégie nationale de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption première génération en 2016, le Plan National de Développement du Burundi 2018-2027 a été conçu et adopté en 2018. Ce plan a entre autre axe, le renforcement de la démocratie, de la gouvernance, de l’Etat de droit, de la sécurité et de la sauvegarde de la souveraineté nationale.

Compte tenu de la nécessité de mettre en place des mécanismes de mise en application des dispositions de la Constitution ainsi que le besoin de concevoir des instruments d’opérationnalisation du Plan national de développement, il est impératif de se doter de ces deux instruments en l’occurrence la lettre de politique et d’orientations stratégiques en matière de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption et la stratégie nationale de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption, deuxième génération. La conception de ces mécanismes et instruments est également fondée d’autant plus que la précédente stratégie nationale de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption a été clôturée alors que certaines activités se trouvant dans son plan d’action opérationnel n’avaient pas encore été réalisées.

Il convient de signaler que la lettre de politique et d’orientations stratégiques trace une ligne conductrice en matière de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption tandis que la stratégie nationale de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption indique les axes d’intervention, les acteurs et les voies et moyens pour atteindre les objectifs fixés.

Après échange et débat, il a été demandé à chaque membre du Gouvernement de faire parvenir endéans une semaine, les observations concernant son département au Cabinet Civil du Président de la République pour centralisation et une équipe a été mise en place pour finaliser ces documents qui seront présentés au Conseil des Ministres pour adoption au cours de sa prochaine séance.

8. Projet de décret portant création, missions, organisation et fonctionnement d’un Comité National de Pilotage chargé de coordonner la mise en œuvre des projets de développement dans le cadre de la coopération Chine-Afrique, présenté par les Services de la Deuxième VicePrésidence de la République

Du 03 au 04 septembre 2018, il s’est tenu le Forum de Coopération Chine- Afrique en République Populaire de Chine et le Burundi y était représenté au plus haut niveau par une délégation conduite par Son Excellence le Deuxième Vice-Président de la République. A cette occasion, plusieurs résolutions ont été prises visant le renforcement de la coopération économique avec l’Afrique. En marge de ce Forum, la délégation burundaise a rencontré le Président Chinois et les deux parties se sont convenues sur les nouvelles stratégies de coopération économique. Il a été demandé à la partie burundaise d’envoyer dans les détails un document contenant les projets économiques prioritaires à financer. Ces projets ont été transmis.

Le présent projet vient mettre en place un cadre institutionnel en l’occurrence le Comité National de Pilotage, pour faciliter le suivi rapide des dossiers relatifs aux projets transmis par le Burundi dans le cadre de la coopération ChineAfrique en vue de leur concrétisation.

Après analyse, le projet a été adopté avec la recommandation d’en faire un Comité de pilotage chargé de coordonner tous les projets de développement financés par les partenaires, et des textes d’application selon les ministères concernés seront mis en place suivant la nature du projet. Une équipe a été mise en place pour finaliser le projet endéans deux semaines.

9. Divers.

  • Le Ministre de l’Intérieur, de la Formation Patriotique et du Développement Local a informé le Conseil sur les ONG qui se sont faites réenregistrer et qu’il a accordé un délai supplémentaire d’un mois et demi pour ceux qui l’ont demandé pour pouvoir se réajuster.
  • Le Ministre des Droits de la Personne Humaine, des Affaires Sociales et du Genre a informé le Conseil sur ce qui est entrain d’être fait pour venir en aide aux victimes des dernières pluies torrentielles.
  • La Ministre de l’Education, de la Formation Technique et Professionnelle a exprimé le souhait de voir la loi sur l’action récursoire vulgarisée afin que les responsables qui commettent des abus dans le secteur de l’enseignement en renvoyant les enseignants injustement sachent à quoi ils s’exposent.
  • La Ministre à la Présidence chargée de la Bonne Gouvernance a informé le Conseil sur la descente qu’elle a effectuée dans la Société Sucrière de Moso où elle a observé un absentéisme exagéré surtout de la part des Responsables. Elle a également effectué des visites dans des services déconcentrés notamment de la Justice, de la Santé et de l’Education où elle a constaté qu’il y a des lacunes à corriger pour l’amélioration de la bonne marche des services.
  • Avant de clore la séance, Son Excellence le Président de la République a demandé aux membres du Gouvernement de ramener la discipline dans leurs départements respectifs surtout en cette période proche des élections où certains ont tendance à s’adonner à des malversations. Il a demandé que les malfaiteurs soient identifiés et sévèrement sanctionnés.

Bujumbura, 25 janvier 2019

Le Secrétaire Général du Gouvernement et Porte Parole du Gouvernement

Prosper NTAHORWAMIYE

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