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COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA REUNION DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 03 AVRIL 2019

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce mercredi 03 avril 2019 sous la présidence de son Excellence le Président de la République, Monsieur Pierre NKURUNZIZA.

Après une prière très profonde de Son Excellence le Président de la République demandant la bénédiction pour le nouveau bâtiment abritant les bureaux de la Présidence, ceux qui vont y travailler et tous ceux qui vont y entrer, le Conseil a analysé les dossiers suivants :

1. Projet de loi portant fixation du Budget Général de la République du Burundi pour l’Exercice 2019/2020, présenté par le Ministre des Finances, du Budget et de la Coopération au Développement Economique

Ce projet de loi des Finances pour l’Exercice 2019/2020 intervient dans un environnement caractérisé par un redressement économique au niveau international.
Au niveau national, ce projet est préparé dans un contexte marqué par une reprise modérée de l’économie et par la poursuite de la politique budgétaire prudente et de priorisation dans la gestion du budget de l’Etat.

En effet, l’exécution du Budget de l’Etat de l’Exercice en cours est caractérisée par plusieurs demandes de crédits supplémentaires, ce qui prouve à suffisance que les budgets alloués aux différents ministères et institutions n’étaient pas suffisants pour satisfaire leurs besoins. D’où la nécessité d’y faire face par ordre de priorités.

C’est dans cet esprit que la préparation du Budget 2019/2020 a été faite sur base des priorités envoyées par les différents ministères et institutions. Il a été, à cet effet, tenu en compte des priorités retenues dans le Plan National de Développement 2018-2027 qui met l’accent sur les secteurs porteurs de croissance.

Ainsi, au cours de l’Exercice 2019/2020, la politique budgétaire qui sera menée consistera en la poursuite de la mise en œuvre des réformes déjà engagées pour améliorer la mobilisation des ressources internes ainsi que les ressources de porte. Ces ressources seront essentiellement orientées dans les secteurs prioritaires du Gouvernement tels que retenus dans le Plan National de Développement. Il s’agit des secteurs porteurs de la croissance économique (Agriculture, Energie et Mines, Transports, etc..), des secteurs de la sécurité et de la défense, des secteurs sociaux (éducation, santé, etc.), et bien entendu tous les autres secteurs nécessaires au développement du pays.

Dans le but d’augmenter les recettes, de nouvelles mesures seront prises en vue d’élargir l’assiette fiscale, lutter contre la fraude et l’évasion fiscale, renforcer le recouvrement des arriérés, et maîtriser les exonérations.

Pour l’Exercice 2019/2020, les ressources totales du Budget Général de l’Etat sont estimées à 1.327,1milliards de Fbu contre 1.237,1 milliards de Fbu pour l’Exercice 2018/2019, soit une augmentation de 7,3%.
Quant aux charges, elles passent de 1.400,7 milliards de Fbu en 2018/2019 à 1.516,2 milliards de Fbu pour l’Exercice 2019/2020, soit un accroissement de 8,2%.
Le déficit global du Budget Général de 2019/2020 s’élève ainsi à 189,2 milliards de Fbu contre 163,5 milliards Fbu pour l’Exercice 2018/2019, soit une augmentation de 25,7 milliards de Francs bu.

Selon les hypothèses macroéconomiques et budgétaires pour l’Exercice 2019/2020, le taux d’indépendance budgétaire est estimé à 83,6% contre 81,2% pour l’Exercice 2018/2019.

Après un débat approfondi sur ce projet de loi, le Conseil l’a adopté avec cette recommandation que ceux qui ont des réaménagements à proposer à l’intérieur de leurs budgets les fassent parvenir au Ministre en charge des Finances pour finalisation le plus rapidement possible.

2. Projet de loi organique portant missions, fonctionnement et composition du Service National de Renseignement, présenté par le Ministre de la Sécurité Publique et de la Gestion des Catastrophes.

Le présent projet est le fruit d’un processus de réflexion et d’échanges sur la modernisation du Service National de Renseignement en vue de le rendre plus professionnel et plus efficace, dans sa réponse aux besoins de la sureté nationale.

Ce projet vient également se conformer à la nouvelle Constitution en son article 268.

Malgré les efforts engagés par les pouvoirs publics pour assurer la sécurité nationale et faire prospérer l’économie par un renseignement préventif, il est impératif de revoir le cadre juridique et institutionnel du Service National de Renseignement pour permettre à l’Etat de faire face aux menaces actuelles et potentielles à sa sécurité et à son économie.

La réforme envisagée ouvre la voie à la synergie du Service National de Renseignement avec les autres services de renseignement similaires et partenaires pour une lutte commune contre ces menaces.

La réforme met également l’accent sur l’organisation et l’élargissement des missions du Service National de Renseignement afin d’embrasser toute la vie nationale aux fins de répondre intégralement aux besoins du citoyen. Celui-ci est en effet en même temps participant à la production du renseignement et bénéficiaire.

Le Service National de Renseignement s’est longtemps focalisé sur les menaces internes au détriment des grandes menaces provenant de l’extérieur. Le développement des antennes extérieures est un autre aspect de la réforme.

Afin de rendre ce Service plus professionnel et conforme à la nouvelle Constitution, la réforme préconise la création d’un Centre de formation aux sciences du renseignement qui va dispenser une formation appropriée à ses cadres et agents.

Enfin, le caractère secret du Service National de Renseignement ne mettant pas en cause le principe de redevabilité et de bonne gouvernance, le projet de loi propose la mise en place d’un organe de contrôle interne au sein de cette structure.

Après échanges et débat, le projet a été adopté moyennant quelques corrections.

3. Projet de loi portant modification de la loi n°1/05 du 02 mars 2006 portant statut du personnel du Service National de Renseignement, présenté par le Ministre de la Sécurité Publique et de la Gestion des Catastrophes.

La réponse aux menaces à la sécurité de l’Etat par un renseignement actif et dynamique suppose, outre une structure organisationnelle appropriée, des efforts axés sur le profil du personnel appelé à réaliser les missions et sa qualification technique.
Ainsi, le personnel du Service National de Renseignement doit être constamment formé sur les techniques et les pratiques d’accomplissement des missions de cette structure en vue de faire face à l’évolution des menaces toujours croissantes.

La professionnalisation du personnel par une formation appropriée mettra le Service National de Renseignement à l’abri des critiques et de la diabolisation.

La réforme fondamentale portée par ce projet de loi met l’accent sur la formation permanente du personnel comme l’un des objectifs à atteindre en vue de renforcer son professionnalisme.
Les cadres appelés à assumer des responsabilités de même que les nouveaux recrus au sein du Service National de Renseignement devront à cet effet être préalablement formés sur toutes les missions et les techniques de travail appropriées.

Par ailleurs, étant donné que le personnel du Service National de Renseignement travaille dans des conditions dures et est exposé à des risques divers et multiformes, il mérite une protection spéciale tant sur la personne que sur ses biens ainsi que son environnement familial. Sa carrière ainsi que son traitement doivent tenir compte de tous ces éléments.

Ce projet vient répondre à tous ces soucis.

A l’issue de l’analyse de ce projet, le Conseil l’a adopté moyennant quelques enrichissements.

4. Projet d’ordonnance ministérielle conjointe portant fixation des modalités de mise en œuvre du projet de modernisation des services de contrôle technique automobile et de l’octroi des permis de transports, présenté par le Ministre des Transports, des Travaux Publics, de l’Equipement et de l’Aménagement du Territoire.

Depuis 2001, le Gouvernement du Burundi a entrepris d’importantes réformes de développer et renforcer les capacités des institutions publiques du secteur des transports.
C’est dans ce cadre qu’un Mémorandum d’entente a été signé en Mars 2014 entre le Ministère en charge des Transports et la Société Global Smart Technologies (GST) Burundi pour la modernisation, la sécurisation et l’informatisation des services de contrôle technique automobile et l’octroi des autorisations de transport, suivi en Avril 2015, de la signature d’une Convention de Partenariat Public-Privé en rapport avec ces services.

Ce projet d’ordonnance vient concrétiser les engagements déjà pris par le Gouvernement à travers les deux documents ci- haut cités.

A l’issue des échanges et débat, le Conseil a adopté ce projet moyennant de légères corrections.

5. Projet d’ordonnance ministérielle portant règlementation des agences de convois des véhicules non immatriculés entrant au Burundi, présenté par le Ministre des Transports, des Travaux Publics, de l’Equipement et de l’Aménagement du Territoire

Le domaine des transports joue un rôle important dans l’économie du pays. C’est pourquoi l’activité de convoi des véhicules non immatriculés entrant au Burundi mérite une attention particulière car elle échappe à toute norme règlementaire, administrative et fiscale.

Une réglementation s’avère donc nécessaire afin que cette activité soit exercée dans l’ordre et par des personnes connues.

L’objet de ce projet d’ordonnance vise à améliorer le système de coordination dans le convoi des véhicules qui entrent au Burundi et à assurer un suivi complet et correct dans la collecte des taxes à verser au Trésor public.

Il convient de signaler que jusqu’à présent, les services techniques de l’OBR se réfèrent à une note de service de 2010 portant dédouanement des véhicules d’occasion importés.

A l’issue de l’analyse de ce projet, le Conseil a constaté qu’il méritait d’être repensé et l’a retourné afin de s’assurer notamment qu’il n’est pas en contradiction avec d’autres textes en vigueur.

6. Divers
• La Ministre de la Justice, de la Protection Civique et Garde des Sceaux a soulevé la question des centres de collecte de lait qui achètent ce lait à bas prix alors qu’il y a des privés qui sont disposés à offrir un bon prix.

• Le Ministre de la Communication et des Médias a parlé de la question née de la retransmission par la Radio –Télévision Nationale du match Burundi - Gabon au-delà des frontières du pays alors qu’elle n’était pas autorisée.

• Le Ministre de l’Intérieur, de la Formation Patriotique et du Développement Local a rappelé que les cérémonies marquant le 25ème Anniversaire de l’assassinat du Président Cyprien NTARYAMIRA auront lieu le 06 Avril 2019.
Bujumbura, 03 avril 2019

Le Secrétaire Général du Gouvernement et Porte Parole du Gouvernement

Prosper NTAHORWAMIYE

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