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COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA REUNION DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 03 JUILLET 2019

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce mercredi 03 juillet 2019 sous la présidence de son Excellence le Président de la République, Monsieur Pierre NKURUNZIZA.
Les dossiers suivants ont été analysés :

1. Projet de politique salariale équitable dans l’administration publique burundaise, présentée par le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de l’Emploi

Le diagnostic effectué en matière de rémunération des fonctionnaires et agents civils de l’Etat montre qu’elle comporte de nombreuses disparités causées par :
 Une multiplicité de primes et indemnités octroyées de façon catégorielle et qui ne sont pas souvent conformes à celles prévues par le Statut des fonctionnaires
 L’existence d’avantages indiciaires accordés à certaines catégories de fonctionnaires dès le recrutement
 Le cas des administrations personnalisées de l’Etat qui, au nom de leur autonomie, sont libres de fixer les rémunérations de leurs agents
Cette situation a créé des frustrations pour certaines catégories de fonctionnaires qui ont conduit à des revendications répétitives pour réclamer une harmonisation des salaires.
Face à cette situation, une solution provisoire a été trouvée avec la création d’une indemnisation d’ajustement salariale en 2016 avec un budget de 20 milliards par an, pour une période de quatre ans.
L’échéance de 2020 a été fixée pour qu’une politique salariale rétablissant les bases d’une rémunération équitable et durable vienne résoudre définitivement la question. C’est cette Politique qui est proposée ici.

En élaborant cette politique salariale, le souci est, d’une part, de reconstruire un système d’équité dynamique pour la rémunération des fonctionnaires et, d’autre part, d’accompagner les réformes déjà engagées.
En effet, cette politique repose sur la politique de gestion des performances dans le secteur public adoptée par le Gouvernement en 2014 ainsi que sur la classification des emplois, des fonctions et des métiers dans l’administration publique prévue par le Programme National de Réforme de l’Administration qui constitue la base des innovations que la Politique propose.
A l’issue des débats, le Conseil a constaté que le projet nécessitait d’être encore une fois retravaillé pour une meilleure compréhension. Une équipe a été désignée à cet effet et le dossier sera ramené en Conseil des Ministres dans un délai d’un mois.

2. Projet de loi portant réorganisation des activités physiques et sportives au Burundi, présenté par le Ministre de la Culture et des Sports
Dans le processus global de développement du Burundi, les activités physiques et sportives occupent une place de choix de par leur fonction éducative, culturelle, économique et sociale.
Ainsi, le présent projet repose notamment sur l’affirmation de l’intérêt général des activités physiques et sportives dans leur contribution au développement national, une meilleure définition des missions fondamentales de l’Etat par rapport à celles des organismes de gestion du sport, etc.
L’organisation et la promotion des activités physiques et sportives doit dans sa conception, tenir compte de la structure administrative, des réalités ainsi que des besoins du pays.

La loi n°1/26 du 30 novembre 2009 portant réorganisation des activités sportives au Burundi a été mise en place afin que ces activités apportent une contribution effective au développement national.
La révision de cette loi en vigueur vise à adapter le cadre juridique de référence à un environnement devenu plus complexe, en prenant en compte l’implication des collectivités territoriales, des partenaires économiques et sociaux, la dimension régionale et internationale. Il s’est aussi avéré nécessaire de réguler les différents types de sport : le sport professionnel, le sport militaire, les activités physiques et sportives dans le monde du travail, chez les personnes vivant avec un handicap, en milieu scolaire et universitaire, etc.
Le Conseil des Ministres avait analysé ce projet et l’avait retourné pour une analyse beaucoup plus approfondie et surtout en établir l’impact financier.

Après analyse du dossier retravaillé, le Conseil l’a trouvé conforme aux recommandations qui avaient été émises et l’a adopté moyennant finalisation des aspects de forme par une équipe désignée à cet effet.
3. Projet de décret portant application de loi portant révision de la loi n°1/07 du 13/3/2019 portant révision de la loi n°1/31 du 31/12/2013 portant mission, composition, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale Terres et Autres Biens, présenté par la Ministre de la Justice, de la Protection Civique et Garde des Sceaux
Ce projet a pour objet de déterminer les modalités d’application de certaines dispositions de la loi n°1/07 du 13/3/2019 portant révision de la loi n°1/31 du 31/12/2013 portant mission, composition, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale Terres et Autres Biens.
En effet, aucun de ces textes n’avait expressément précisé que le Secrétaire Permanent de la Commission faisait partie du Bureau de la Commission.
Il s’agit donc d’une précision importante en ce qui concerne la composition même de la Commission.

De plus, le décret n°100/3 du 10 janvier 2014 portant application de la loi n°1/31 du 31/12/2013 portant mission, composition, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale Terres et Autres Biens avait omis de préciser qu’un occupant secondaire a la même prérogative de saisir la Commission au même titre qu’un sinistré. Ce projet vient combler cette lacune.
Enfin, ce projet vient régler la question de l’indemnité de fin de mandat des membres de la Commission car les textes existants sont muets sur la question.
Après échange et débat, le projet a été adopté moyennant quelques corrections.

4. Projet de décret portant révision du décret n°100/154 du 30/5/2012 relatif à la publication des actes officiels, présenté par la Ministre de la Justice, de la Protection Civique et Garde des Sceaux
La publication des actes officiels est actuellement régie par le décret n°100/154 du 30 mai 2012.
La mise en application de ce décret accuse des insuffisances. En effet, malgré les efforts déployés par le Centre d’Etudes et de Documentation Juridiques dans la diffusion de ces actes, leur lecture et leur connaissance ne sont pas à un niveau suffisant.

Compte tenu de ce constat, le présent projet propose une innovation en instaurant le principe d’abonnement obligatoire au journal Bulletin Officiel du Burundi (BOB) au sein de l’administration publique burundaise particulièrement l’administration provinciale et communale.
Dans le but de rendre la lecture du Bulletin Officiel du Burundi plus aisée, le projet introduit une nouvelle disposition selon laquelle les actes législatifs et réglementaires seront publiés en Français et en Kirundi.
Après échange et débat, le projet a été adopté.

5. Note sur l’état d’avancement du projet de construction du Barrage de Kajeke, présenté par le Ministre de l’Environnement, de l’Agriculture et de l’Elevage

Ce Projet d’aménagement est constitué d’un barrage, d’un canal d’adduction d’eau et d’un périmètre irrigué. Ce projet était prévu pour irriguer 1013 hectares en première phase pour atteindre par la suite 2813 hectares.
Suite aux malfaçons des réalisations observées sur terrain et des irrégularités qui ont caractérisé la réalisation de ce projet, les Ministères en charge de l’Environnement et de l’Agriculture ont commandité une étude d’évaluation des travaux exécutés.
Les résultats de l’évaluation montrent que le barrage construit doit être complètement détruit et qu’il faut réaliser un nouveau barrage conforme aux normes et conditions requises pour la réalisation des barrages.
S’agissant du canal d’adduction, l’étude conclut qu’il a été mal conçu et les travaux réalisés sont de très mauvaise qualité. Les malfaçons ne peuvent pas être réparées, ce qui impose la décision de l’abandonner en totalité et de réaliser une nouvelle adduction pour qu’elle puisse répondre à l’objectif du projet visant l’irrigation de 2813 hectares.

Concernant le périmètre irrigué, le constat est que les travaux réalisés à l’intérieur du périmètre nécessitent la reprise de certaines composantes notamment le revêtement de canaux et l’achèvement des travaux non réalisés.
Trois dossiers d’appel d’offre distincts ont été élaborés et sont relatifs à la construction du nouveau barrage de Kajeke, la réalisation du canal d’adduction et de l’aménagement du périmètre à irriguer.

Ces dossiers d’appel d’offre sont disponibles au Ministère de l’Environnement, de l’Agriculture et de l’Elevage.
Après échange et débat, le Conseil a encouragé le Ministre à poursuivre le projet et a demandé que ceux qui sont impliqués dans l’échec du premier projet soit traduits devant la Justice, et que même pour ceux qui ne seraient pas au pays, des mandats d’arrêts soient lancés.

6. Note d’information sur le projet de viabilisation du site Kinyinya –Ruhogo, présentée par le Ministre des Transports, des Travaux Publics, de l’Equipement et de l’Aménagement du Territoire
Le site Kinyinya- Ruhogo se trouve dans la Commune Mutimbuzi en Province Bujumbura.
Le dossier Kinyinya –Ruhogo a commencé en août 2011 lorsqu’il a été créé une association de propriétaires de parcelle de Kinyinya Ruhogo avec l’objectif de procéder à la viabilisation de ce site.
En Avril 2012, le Gouvernement a recommandé d’arrêter la création de nouveaux quartiers dans la plaine agricole de l’Imbo.
Malgré cette recommandation, de nouveau quartiers ont encore été aménagés comme Kiyange, Nkenga-Busoro, Maramvya, etc.
Pour le cas Kinyinya-Ruhogo, plusieurs questions se posaient. Il fallait d’abord savoir si les terres appartenaient à l’Etat ou à la population locale et ensuite s’assurer que le site était constructible.
Selon les conclusions des Commissions qui ont été mises en place, le site appartient à des privés et la zone est constructible.
Il a dès lors été autorisé à l’association de poursuivre les travaux de viabilisation en juin 2016.
En 2018, il a été ordonné la suspension de la viabilisation pour s’assurer que les risques d’inondations de ce site et de ses alentours avaient été pris en compte et une Commission a été mise en place à cet effet.
La Commission a conclu qu’il n’y avait pas d’inconvénient quant à la reprise des travaux de viabilisation du site. Il a été toutefois recommandé la révision de la convention conclue entre l’association et le ministère en charge de l’aménagement du territoire relative aux travaux d’aménagement de ce site.

Après une période de trois mois, il a été demandé au Ministère d’arrêter les travaux et de produire une note en rapport avec ce site à soumettre au Conseil des Ministres.

Cette Note a été produite dans ce cadre afin d’éclairer le Conseil sur ce dossier. Elle indique les avantages et les inconvénients d’arrêter ou de poursuivre le projet.
A l’issue des échanges et des débats sur ce dossier, le Conseil a constaté qu’il nécessitait d’être encore mieux approfondi au niveau technique et a mis sur pied une équipe à cet effet. Le dossier sera ramené en Conseil des Ministres dans un délai d’un mois.
7. Divers
 Le Ministre de la Défense Nationale et des Anciens Combattants a informé le Conseil sur la réunion de l’East African Standby Force, que le Burundi préside actuellement, qui se tiendra à Bujumbura du 08 au 12 juillet 2019.
 Le Ministre de la Sécurité Publique et de la Gestion des Catastrophes a informé le Conseil sur la tentative de vol à l’Inter-Bank Burundi déjouée par la Police le 02 juillet 2019, même si un certain montant n’a pas été trouvé.
 La Ministre à la Présidence chargée de la Bonne Gouvernance a parlé de la recrudescence de la corruption observée dans les services de l’Etat en citant les exemples de la REGIDESO dans l’octroi des compteurs et dans les services qui délivrent les permis de conduire.
 La Ministre à la Présidence chargée des Affaires de la Communauté Est Africaine a déploré le fait que des fonctionnaires des ministères participent dans des activités organisées par la Communauté Est Africaine sans que le Ministère dont elle a la charge en soit au courant alors que toutes les invitations doivent normalement passer par son ministère.
Il lui a été demandé d’élaborer un dossier sur les fonctionnaires concernés et le transmettre à qui de droit dans un délai ne dépassant pas une semaine.
 Avant de clôturer la séance, Son Excellence le Président de la République s’est réjoui du bon déroulement des festivités marquant le 57ème Anniversaire de l’Indépendance du Burundi. Il a également félicité les membres du Gouvernement pour l’esprit d’abnégation dont ils font preuve et leur a demandé de rester vigilants et prendre chaque fois des mesures qui s’imposent à l’endroit de quiconque voudra saboter l’action gouvernementale surtout en cette période qui tire vers la fin de mandat.

Bujumbura, 04 juillet 2019
LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT ET PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT,
Prosper NTAHORWAMIYE.

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